1 – OBJET
Le présent contrat est conclu entre un Client (ci-après désignée « le Client ») sollicitant les services et la société GAURA (ci-après désignée « la Société »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits, de prestations de services d’aménagements paysagers et d’entretien des espaces verts conclus et/ou exécutés par la Société. Les conditions générales de vente prévalent sur tous documents et conditions générales du Client, lesquels sont inopposables à la Société, sauf accord préalable écrit de sa part.
2 – Devis
La Société établi un devis écrit correspondant au besoin formulé par le Client. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- Est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par la Société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont expressément décrits.
- Établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires vous sera récupérée.
- N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
- S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans les conditions normales, à l’exclusion des prestations imposées par des conditions imprévues (Dalle béton enterrée à enlever, dépollution des sols, etc.)
- N’inclut pas les démarches d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3 – Commande – Formation du contrat – Annulation
Le Contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, lors le Client retourne à la Société le devis dûment signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné d’un chèque d’acompte. Toute demande de modification d’un devis doit faire l’objet d’un devis modificatif par la Société qui se réserve le droit de refuser lesdites modifications. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue à des engagements ou à des prestations non spécifiées au devis et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de sa part.
4 – Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
5 – Prix – Facturation – Paiement
Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, les prix applicables sont ceux résultant du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Un acompte de 30% sera versé par le Client lors de l’acceptation du devis. Le solde du prix est payable après réception de la facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou par virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard à la date de réception des travaux.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix, un intérêt égal au taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art. L 441-6 du code de commerce).
En outre, tout retard de paiement entre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la Société, même non échues, ainsi que le droit pour la Société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours, jusqu’à complet paiement.
6 – Réserve de propriété
Tous les produits remis au Client en exécution du contrat/devis restent la propriété de la Société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc) relatifs aux dits produits, sont cependant transférés au Client dès leur livraison, de même que pour l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux bien et aux personnes.
7 – Délais d’exécution
Les retards ne pourront être invoqués par le Client pour justifier l’annulation d’une commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la Société.
8 – Réception des travaux
Les produits livrés/ prestations réalisées sont réputés être remis au Client en parfait état et en tout point conformes au Contrat. Les éventuelles réserves sont formulées comme suit : en l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserves formulées par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la réception des travaux ou 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserves formulées sur ce document.
9 – Responsabilité – Force Majeure
La Société est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
La Société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les Parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure, les intempéries, les catastrophes naturelles, les pandémies/épidémies, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre.
La Société sera responsable des seuls dommages directs qui seraient causés dans le cadre de la Prestation.
Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10 – Garantie légale et contractuelle
La Société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Cependant, les végétaux fournis et plantés par la Société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.
Cette garantie sera exclue si :
- La détérioration des produits/prestations résulte d’un manque de soin ou d’entretien par le Client (arrosage, bassinage, vérification des tuteurs et haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.)
- En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
- Si les végétaux n’ont pas été fournis par la Société.
- La Société n’est obligée à aucune garantie à l’égard des Clients professionnels concernant les vices cachés (art. 1643 du code civil).
11 – Tribunaux compétents – Règlement des litiges
Tout litige qui surviendrait sera résolu dans un premier temps, de façon amiable. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, il est donné compétence exclusive aux Tribunaux de Évry.
12 – Propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.